Conditions générales de vente

Article préliminaire : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), la signification suivante :

• Annonce : ensemble des éléments et données (textuelles, visuelles, conditions de recrutement) déposé par un Recruteur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de recruter un Candidat pour un stage ou un emploi, et diffusé sur le Site après validation.
• Candidat : personne physique à la recherche d'un stage ou d'un emploi dans les métiers du droit, ayant créé un Compte personnel depuis le Site.
• Compte personnel : espace gratuit que tout Utilisateur doit créer et auquel il doit se connecter depuis le Site afin d'accéder aux Services, souscrire une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
• CVthèque : base de profils de Candidats, accessible aux Recruteurs vérifiés ayant souscrit un accès, dans le respect des paramètres de confidentialité choisis par chaque Candidat.
• Éditeur : la société éditant et exploitant le Site Juris Talents, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales (ci-après « Juris Talents »).
• Mise en relation : demande adressée par un Recruteur à un Candidat depuis la CVthèque, que le Candidat est libre d'accepter ou de refuser.
• Recruteur : personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, représentant une structure (cabinet, entreprise, banque, institution) à la recherche de candidats et ayant créé un Compte personnel depuis le Site, soumis à vérification par Juris Talents.
• Services : ensemble des services Juris Talents mis à la disposition des Recruteurs et des Candidats sur le Site.
• Site : le site Internet exploité par Juris Talents permettant aux Utilisateurs d'accéder via Internet aux Services.
• Utilisateur : tout visiteur ayant accès aux Services via le Site.

Article 1 : Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre Juris Talents et les Utilisateurs du Site dans les différentes étapes de la commande d'un ou plusieurs services proposés par Juris Talents. Aucun achat ne pourra être réalisé sans avoir au préalable accepté les CGV.

Les présentes CGV sont applicables à tout achat de services conclu entre Juris Talents et les Utilisateurs ayant la qualité de professionnels ou de consommateurs. Tout Utilisateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Nous vous invitons à lire les présentes Conditions avec attention avant d'effectuer une commande. En commandant un service sur Juris Talents, vous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes CGV.

Article 2 : Modification des CGV

Juris Talents se réserve le droit de procéder, à tout moment, à des mises à jour et à des modifications des CGV. Les CGV applicables à la vente d'un service sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente.

Article 3 : Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à disposition de l'Utilisateur sur le Site où elles sont directement consultables. L'Utilisateur devra, avant chaque commande, adhérer aux CGV en cochant une case prévue à cet effet et indiquant qu'il en a pris connaissance et les a acceptées. Les présentes CGV, avec le courriel de confirmation de commande et la facture, forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre Juris Talents et l'Utilisateur.

Article 4 : Non-renonciation

Le fait que Juris Talents s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 5 : Validité des CGV

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou est, en tout ou partie, inapplicable, les autres stipulations, droits et obligations nés des CGV demeureront inchangés et resteront applicables si leur application n'est pas rendue impossible.

Article 6 : Description des services et options payantes

6.1 : Candidat

L'accès aux Services Juris Talents pour les Candidats est entièrement gratuit : création du CV Juris Talents, consultation des offres, candidature, réglage de la visibilité (visible, anonyme ou masqué), réception et gestion des demandes de mise en relation.

6.2 : Recruteur

La création de l'espace recruteur et la présentation de la structure sont gratuites. Les services payants sont les suivants (tarifs en euros hors taxes) :

Les annonces achetées à l'unité ou en pack constituent des crédits activables à tout moment, sans date limite d'activation. Chaque annonce activée est publiée pour une durée de trois (3) mois, après validation par Juris Talents, et multidiffusée sur les canaux Juris Talents. Le paiement est exigible dès la souscription de chaque service payant.

Article 7 : Prix

Les prix des services destinés aux Recruteurs sont exprimés sur le Site en euros hors taxes. Les services destinés aux Candidats sont gratuits. Juris Talents se réserve le droit de modifier, à tout moment, les prix des Services ; les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les codes promotionnels sont valables aux conditions et dates indiquées ; un code n'est utilisable que pour une commande.

Article 8 : Commande

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre Juris Talents et l'Utilisateur. L'Utilisateur doit impérativement avoir créé un Compte personnel - et, s'agissant d'un Recruteur, avoir été vérifié - pour pouvoir commander un ou plusieurs services.

Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, virement ou mobile money ; une facturation sur bon de commande peut être proposée aux groupes et institutions. L'Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation ; il lui appartient de vérifier l'exactitude de la commande. La vente ne sera considérée comme valide qu'après le paiement intégral du prix. Un récapitulatif de la commande sera envoyé par courriel à l'Utilisateur. Juris Talents se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande en raison d'un manquement manifeste aux CGV ou en cas d'actes frauduleux.

Article 9 : Facture

Toute souscription d'un service payant donne lieu à une facture, transmise par courriel et/ou accessible depuis l'espace recruteur.

Article 10 : Modification de la commande

Toute modification de la commande par l'Utilisateur, après confirmation de celle-ci, est soumise à l'acceptation de Juris Talents.

Article 11 : Droit de rétractation

Lorsqu'un droit de rétractation est prévu par la réglementation applicable à l'Utilisateur, celui-ci en bénéficie dans les délais et conditions prévus par ladite réglementation. Toutefois, en validant la commande, l'Utilisateur reconnaît et accepte que Juris Talents commence à exécuter la prestation immédiatement. En conséquence, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance dès le début de l'exécution.

Article 12 : Remboursement

Les crédits ne sont pas remboursables. Les services et options payants ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'un Compte personnel : pour les Recruteurs, la suppression du Compte entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) et, en conséquence, des crédits et services souscrits pour ces Annonces, sans droit à remboursement ni indemnité, ce que le Recruteur reconnaît et accepte. La suppression d'un Compte personnel entraîne la suppression des crédits associés, n'ouvrant droit à aucun remboursement, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.

En cas de suppression d'une Annonce : dans l'hypothèse où Juris Talents serait contraint de supprimer une Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion précisées dans les Conditions générales d'utilisation - notamment parce que son contenu a été légitimement signalé comme abusif -, Juris Talents ne remboursera pas au Recruteur les crédits et/ou le montant des services souscrits pour l'Annonce ainsi supprimée.

Article 13 : Responsabilité, force majeure

La responsabilité de Juris Talents ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due soit au fait du Recruteur ou du Candidat, soit à un cas de force majeure.

Article 14 : Données personnelles

Juris Talents attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles et s'engage à respecter les législations en vigueur. L'usage des données personnelles est strictement limité aux finalités décrites dans notre politique de confidentialité, à laquelle nous vous invitons à vous référer.

Article 15 : Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 16 : Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions sont soumises au droit sénégalais. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Dakar. En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable - négociation, médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends - avant tout recours à l'action judiciaire.

Article 17 : Nous contacter

Pour toute contestation, question ou information concernant le Site ou les Services, l'Utilisateur peut utiliser la page contact du Site ou écrire à : contact@juris-talents.org